Conditions de vente de la société Hobby-Wohnwagenwerk Ing. Harald Striewski GmbH

I. Généralités – Domaine de validité

1.Nos conditions de vente sont réputées exclusives; nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou différente de l'acheteur, à moins que nous ayons expressément reconnu leur validité par écrit. Ces conditions de vente s'appliquent également à la livraison sans réserve à l'acheteur en ayant connaissance de conditions contraires ou différentes.

2. Tous les accords passés entre nous et l'acheteur lors de la signature du contrat sont portés par écrit dans ce contrat, y compris l'ensemble de ces conditions générales de vente. Nos collaborateurs ne sont pas autorisés à passer des accords verbaux différents de l'accord contractuel écrit.

3. Nos conditions de vente ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs au sens du §14 du Code civil, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

4. Nos conditions de vente s'appliquent à l'ensemble des relations d'affaires actuelles et futures avec l'acheteur.

II. Signature du contrat / transfert de droits et de devoirs de l'acheteur

1. Nos offres sont sans engagement. Toute modification technique, en particulier les changements dans la construction et la forme, et les différences de couleur, s'effectue sous réserve de ce qui est raisonnable.

2. Si la commande de l'acheteur constitue une offre, elle lie l'acheteur pendant une durée de trois semaines. Le contrat d'achat entre en vigueur dès lors que nous confirmons la commande par écrit dans les délais prescrits ou exécutons la commande.

3. Le transfert des droits et des obligations de l'acheteur résultant du contrat d'achat requiert notre accord écrit préalable.

III. Prix et conditions de paiement

1. Sous réserve de dispositions contraires dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent départ entrepôt.

2. Nos prix s'entendent hors TVA; celui-ci est présenté de manière distincte dans la facture, à hauteur du montant légal en vigueur.

3. La déduction d'un escompte s'effectue sous réserve d'un accord écrit spécifique.

4. Le paiement du prix d'achat et des prix des prestations annexes est dû lors de la remise de la chose achetée, au plus tard toutefois huit jours après la réception de l'avis de mise à disposition, et lors de la remise ou de l'envoi de la facture.

5. En cas de paiement par versement fractionné, tout le solde à payer est dû immédiatement lorsque l'acheteur présente au minimum un retard de paiement partiel ou total pour deux versements partiels consécutifs et que le montant de ce retard représente au minimum un dixième du prix d'achat.

6. L'acheteur ne peut effectuer une compensation qu’avec des créances constatées par force de chose jugée, incontestées et reconnues par nous. Il n'est autorisé de surcroît à exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa prétention en retour repose sur la même relation contractuelle.

7. En cas de retard de l'acheteur, le solde à payer est imputé d'un intérêt à hauteur de 9 points de pourcentage par an au-delà du taux de base. Les prétentions d'indemnisation d'un préjudice résultant de la demeure restent inchangées.

8. Les ordres de paiement, chèques ou traites ne sont acceptés que selon un accord spécifique et uniquement à des fins de paiement en y intégrant l'ensemble des frais de recouvrement et des commissions d'escompte.

IV. Conditions de livraison

1. Le début du délai de livraison indiqué par nous présuppose la résolution préalable de l'ensemble des questions techniques.

2. Le respect de notre obligation de livraison présuppose par ailleurs la bonne exécution des obligations de l'acheteur dans les délais. L’exception du contrat non exécuté (§ 320 du Code civil) et l’exception d'insécurité (§ 321 du Code civil) restent inchangés.

3. Si l'acheteur prend du retard dans l'acceptation pour des raisons qui lui sont imputables ou s'il ne respecte pas les autres obligations de contribution, nous sommes en droit d'exiger le dédommagement des dommages survenus, y compris des éventuelles dépenses supplémentaires. Les autres prétentions restent inchangées.

4. Sous réserve de dispositions contraires dans la confirmation de commande, la livraison s'entend départ entrepôt.

5. Tous les évènements de force majeure, pour lesquels nous ne pouvons être tenus pour responsables conformément au § 276 du Code civil, nous libèrent de l'exécution des obligations contractuelles, et ce pendant toute la durée de ces évènements. Nous sommes tenus d'informer l'acheteur sans retard de la survenance et de la durée prévisible de tels évènements. Si de tels évènements perdurent au-delà de trois mois, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. La contrepartie est alors assurée sans délai.

6. En cas de retard dans la livraison dû à une négligence, notre responsabilité de dommages-intérêts pour le tort encouru en plus de la prestation (dommage dû au retard) se limite à 5 pour cent au maximum de la valeur de la livraison et à 25 % de la valeur de la livraison pour les dommages-intérêts de la prestation. Toute autre prétention de l'acheteur est exclue, y compris en cas de dépassement d'un délai de prestation fixé. La responsabilité en cas d’atteinte, par notre faute, à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée.

V. Résiliation

1. L'acheteur ne peut se retirer du contrat dans le cadre des dispositions légales que lorsque nous sommes responsables d'un non-respect des obligations; en cas de vices (VII.), les prédispositions légales s'appliquent.

2. En cas de manquement aux obligations, l'acheteur doit indiquer à notre demande dans un délai raisonnable s'il souhaite résilier le contrat ou si la livraison doit se poursuivre.

VI. Réserve de propriété

1. Nous conservons la propriété de la chose vendue jusqu'à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale avec l'acheteur. Dès lors qu'existe entre l'acheteur et nous une relation de compte courant, la réserve de propriété s'applique également au solde reconnu; il en va de même lorsqu'aucun solde n'est reconnu, mais qu'un solde "de causalité" survient.

2. En cas de faute contractuelle de l'acheteur, en particulier de retard de paiement, nous sommes en droit, après détermination d'un délai raisonnable, de nous retirer du contrat d'achat et d'exiger la restitution de la chose vendue; les cas légaux où la fixation d’un délai est inutile, en particulier en cas d'inacceptabilité, restent inchangés.

3. L'acheteur est tenu de traiter la chose achetée avec soin; il est en particulier tenu de l'assurer suffisamment à ses propres frais et à la valeur à l'état neuf contre les dégâts du feu, de l'eau, de la grêle et contre le vol. Si l'acheteur met en service la chose achetée, il doit souscrire une assurance tous risques pour la durée de la réserve de propriété. L'acheteur doit être en mesure de présenter à tout moment à notre demande la souscription de cette assurance. Si l'acheteur ne satisfait pas à cette obligation, en dépit d'une mise en demeure écrite, nous sommes en droit de souscrire cette assurance aux frais de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de nous rembourser le montant des primes d'assurance. Dès lors que des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, l'acheteur doit les exécuter en temps utile à ses propres frais.

4. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit, afin que nous puissions intenter une action conformément au §771 du Code de procédure civile. Dès lors que le tiers n'est pas en mesure de nous présenter les coûts judiciaires et extra judiciaires d'une action conformément au §771 du Code de procédure civile, l'acheteur est responsable de la différence en moins qui nous incombe.

5. L'acheteur est en droit de revendre la chose achetée dans le cours normal des affaires; mais il nous cède alors l'ensemble des créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA) de notre créance qui résulte de la cession à son client ou à un tiers, indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après traitement. L'acheteur reste habilité à recouvrer cette créance après le retrait. Notre prérogative à recouvrer nous-mêmes cette créance reste inchangée. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur satisfait à ses obligations de paiement résultant des profits enregistrés, n'accuse aucun retard de paiement, ne dépose aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou ne procède à aucun arrêt de paiement. Si tel est cependant le cas, nous sommes alors en droit d'exiger que l'acheteur nous fasse connaître les créances cédées et ses créanciers, communique tous les renseignements nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et communique cette cession aux créanciers (tiers).

6. Si la réserve de propriété ou la cession n'est pas valable selon les termes du droit de la région où se trouve la marchandise, la sûreté correspondante à la réserve de propriété ou à la cession est réputée convenue. Si la participation de l'acheteur est nécessaire à la naissance de la prétention, celui-ci est tenu, selon nos exigences, de supporter les coûts de toutes les mesures nécessaires à la naissance et au maintien de ces droits.

7. Nous sommes tenus de fournir les sûretés dont nous disposons à la demande de l'acheteur dès lors que la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10% les créances à garantir; le choix des sûretés à fournir nous incombe.

VII. État et garantie des vices

1. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages résultant des circonstances suivantes :

  • l'objet acheté a été traité de manière non conforme par l'acheteur ou par un tiers, notamment lorsque des interventions et des réparations non conformes ont été effectuées,
  • l'objet acheté n'a pas été muni des pièces de rechange, des ajouts ou des accessoires adaptés, ou
  • l'acheteur n'a pas respecté les directives concernant le traitement, l'entretien et la maintenance de la chose achetée (p. ex. les instructions d'utilisation).

L'usure naturelle est exclue de la responsabilité des vices.

2. L'acheteur ne peut faire valoir des prétentions pour vice en cas de modification insignifiante de l'état convenu ou en cas d'atteinte insignifiante au caractère utile de la chose vendue.

3. Pour les indications de poids, une tolérance pouvant atteindre 5 % est envisageable. Les équipements spéciaux augmentent le poids à vide et réduisent la charge payante.

4. Les droits de l'acheteur relatifs aux vices présupposent que celui-ci ait satisfait à ses obligations d'inspection et de réclamation conformément au §377 du Code de commerce. Ces réclamations doivent être adressées par écrit. La charge de la preuve incombe à l'acheteur pour l'ensemble des conditions requises pour faire valoir un droit, en particulier pour le vice lui-même, le moment de constatation de celui-ci et le délai de réclamation.

5.En cas de présentation d'un vice, nous nous réservons le choix du mode de l’exécution ultérieure.

6. Le délai de prescription des demandes de réclamation est de 12 mois à compter de la date de livraison de la marchandise. Par dérogation à cette règle, le délai de prescription légal de deux ans s'applique aux prétentions à la réparation du dommage consécutif au non-respect intentionnel ou par négligence grossière des obligations, ainsi que dans les cas du point IX. Point 2.

7. Le délai de prescription légale en cas de recours de livraison conformément aux §§478, 479 du Code civil reste inchangé. Le droit de recours contre nous conformément au § 478 du Code civil (recours de l'entrepreneur) ne s'applique que si l'acheteur n'a conclu aucun accord avec son client excédant le droit de réclamation légal. L'acheteur ne doit faire valoir les demandes fondées de post-exécution de ses clients qu'après discussion et accord préalable avec nous; l'acheteur est tenu de nous communiquer au préalable les coûts prévisionnels de cette post-exécution. En l'absence d'accord préalable de notre part, l'acheteur supporte cette post-exécution à ses propres risques.

VIII. Retour de pièces de rechange, d'accessoires, d'outils et d'articles consommables

1. Les pièces de rechange, accessoires, outils et articles consommables livrés par nous doivent faire l'objet d'un contrôle immédiat par l'acheteur dès leur réception, pour déterminer d'éventuelles erreurs de livraison, vices et différences de quantité.

2. L'acheteur est autorisé à retourner les pièces de rechange qu'il aurait commandées par erreur dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. L'acheteur doit ce faisant assurer le conditionnement adéquat de la marchandise pour son retour. Le retour s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur. Ce retour a valeur de résiliation du contrat. Les pièces fabriquées sont exclues du retour.

3. Pour le retour de pièces de rechange ne relevant pas de notre fait, nous prélevons des frais de restockage à hauteur de 10 % de la valeur nette de la marchandise, en tout état de cause de 15 euros au minimum.

4. En cas d'erreur de livraison de notre part portant sur l'une des marchandises mentionnées au point 1, l'acheteur est en mesure de faire valoir ses droits légaux en tenant compte des dispositions des points VII. et IX. des présentes conditions de vente. Si l'acheteur demande une livraison de rechange, le retour de la marchandise livrée par erreur doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de sa livraison, à moins que l'acheteur fasse valoir que la mauvaise livraison n'était pas identifiable dans le cadre d'un contrôle de réception conforme.

Les retours au-delà du délai de 30 jours ne sont autorisés qu'après accord écrit préalable de la direction de notre magasin de pièces de rechange.

IX. Responsabilité

1. Nous sommes responsables envers les dispositions légales dès lors que l'acheteur fait valoir des prétentions à la réparation du sinistre intentionnel ou par négligence grossière, y compris résultant de l'intention ou de la négligence de notre représentant ou des auxiliaires d'exécution, ou encore du non-respect coupable d'une obligation contractuelle majeure. Les obligations contractuelles majeures sont celles dont le respect est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat, et qui doivent bénéficier de la confiance de l'acheteur. Si aucun non-respect contractuel intentionnel ne peut nous être imputé, la responsabilité du dédommagement se limite alors dans les cas susmentionnés au sinistre prévisible typique.

2. La responsabilité en cas d’atteinte, par notre faute, à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée. Il en va de même pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité de produit.

3. Sous réserve de clauses différentes dans ce qui précède, une responsabilité continue de réparation du sinistre telle que prévue dans ce point VIIII est exclue, sans tenir compte de la nature juridique de la prétention. Cela s'applique en particulier pour les prétentions de dédommagement de sinistre résultant d'autres non-respects des obligations ou par suite de prétentions délictueuses au remplacement de l'objet du sinistre conformément au §823 du Code civil. La limitation de responsabilité conformément au point IV 6 s'applique en outre à la responsabilité résultant de la demeure.

4. Les dispositions conformément aux paragraphes 1 à 3 s'appliquent également dès lors que l'acheteur demande à la place d'une prétention de remplacement du sinistre une prestation de remplacement des dépenses inutiles.

5. Dès lors que la responsabilité de remplacement du sinistre vis-à-vis de nous est exclue ou limitée, cela s'applique également en regard de la responsabilité personnelle de remplacement du sinistre de nos employés, salariés, représentants et auxiliaires d'exécution.

X. Juridiction compétente – Lieu d'exécution – Droit applicable

1. Dès lors que l'acheteur est un commerçant, la juridiction exclusive est celle de notre siège; nous sommes toutefois en droit d'introduire une action contre l'acheteur dans sa juridiction générale.

2. Dès lors que l'acheteur est un commerçant et qu'aucune disposition contraire n'est indiquée dans la confirmation de commande, le lieu de notre siège est le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du contrat, y compris les obligations de paiement de l'acheteur.

3. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises.

XI. Protection des données

Nous sommes autorisés à traiter et à conserver les données relatives aux différents contrats d'achat, dès lors que cela est indispensable à l'exécution et au déroulement du contrat d'achat et aussi longtemps que les dispositions légales en vigueur nous obligent à conserver ces données.

 

Version Septembre 2014