1. Domaine de validité
1.1 Nos conditions d’achat s’appliquent à tous les contrats d’achat que nous concluons ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions d’achat, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions d’achat s’appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d’achat.
1.2 Nos conditions d’achat s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.
1.3 Nos conditions d’achat s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures avec le fournisseur.
2. Conclusion du contrat
2.1 Si notre commande constitue une offre au sens du § 145 du Code civil allemand (BGB), le fournisseur peut accepter cette offre par écrit dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, nous ne sommes plus liés par notre offre.
2.2 Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur aux fins de l’exécution du contrat sont intégralement consignés par écrit dans le contrat, y compris les présentes conditions générales d’achat. Nos collaborateurs ne sont pas habilités à prendre des engagements verbaux allant au-delà des dispositions écrites du contrat.
3. Tarifs – Conditions de paiement
3.1 Le prix indiqué dans la commande est ferme. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend la livraison « franco domicile », emballage compris. À notre demande, le fournisseur est tenu de reprendre l’emballage à ses frais.
3.2 Sauf accord contraire, nous réglons le prix d’achat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture, avec un escompte de 2 %, ou dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, sans escompte. Le délai de paiement ne commence à courir qu’à condition que le numéro de commande soit correctement indiqué sur la facture.
3.3 Nous disposons des droits de compensation et de rétention dans les limites prévues par la loi.
4. Livraison – Délais de livraison
4.1 Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant.
4.2 Sauf accord écrit contraire, la livraison doit être effectuée franco domicile. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle ne nous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au lieu de destination que nous avons indiqué.
4.3 Le fournisseur est tenu d’indiquer, sur tous les documents d’expédition et bons de livraison ainsi que dans l’ensemble de la correspondance, notre numéro de commande, tous les numéros d’article et de poste concernés ainsi que, le cas échéant, le numéro d’installation et le centre de coûts. En cas d’informations manquantes ou erronées, nous ne pouvons être tenus responsables des retards qui en résulteraient dans le traitement de la commande et le paiement du prix d’achat.
4.4 Pour déterminer si les livraisons ont été effectuées dans les délais, c’est la date de réception au lieu de destination que nous avons indiqué qui fait foi.
4.5 Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou s’il constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu. La responsabilité en cas de retard n’en est pas affectée.
4.6 Nous sommes en droit d’exiger des modifications des spécifications techniques de l’article commandé, à condition que celles-ci puissent être mises en œuvre dans le cadre du processus de production normal du fournisseur sans entraîner de délai déraisonnable. Dans ce cas, le fournisseur doit nous informer immédiatement par écrit de toute augmentation ou diminution de prix et de leurs répercussions sur les délais, et justifier toute modification de prix.
4.7 Si le fournisseur est en retard de livraison, nous sommes en droit d’exiger une pénalité contractuelle équivalente à 1 % du prix net par semaine civile écoulée, sans toutefois dépasser 5 % du prix net de la marchandise livrée en retard. Nous sommes en droit d’exiger le paiement de la pénalité contractuelle en plus de l’exécution de l’obligation et à titre de montant minimal des dommages-intérêts dus par le vendeur conformément aux dispositions légales ; cela n’affecte en rien le droit de réclamer la réparation d’un préjudice plus important. Le droit à une pénalité contractuelle subsiste malgré l’acceptation sans réserve de la prestation tardive, à condition qu’il soit invoqué au plus tard au moment du paiement du prix d’achat – ou, en cas de paiements échelonnés convenus contractuellement, au moment du paiement de la dernière échéance.
4.8 Par ailleurs, en cas de retard de livraison, nous disposons des droits prévus par la loi.
5. Responsabilité pour les défauts
5.1 En cas de vices matériels ou juridiques, nous bénéficions sans restriction des droits de garantie prévus par la loi. Nous sommes notamment en droit, à notre discrétion, d’exiger soit la réparation du défaut, soit la livraison d’un nouveau produit. Si la réparation échoue, si elle est inacceptable ou si le fournisseur la refuse, nous sommes en droit, dans les conditions prévues par la loi, de réclamer des dommages-intérêts et/ou de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat.
5.2 Le fournisseur doit prendre en charge tous les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, y compris les éventuels frais de démontage et de remontage.
5.3 Lors de la réception des marchandises, nous sommes uniquement tenus de vérifier si celles-ci présentent des dommages de transport visibles et des défauts apparents et constatables de l’extérieur, et de les signaler sans délai après la livraison. Nous devons signaler sans délai au fournisseur tout autre défaut dès qu’il est possible de le constater dans le cadre d’une gestion normale des affaires.
5.4 Le délai de prescription pour les droits à la garantie est de 36 mois à compter de la livraison.
5.5 Les délais de prescription applicables aux droits découlant de la garantie sont suspendus dès lors que nous avons notifié par écrit la constatation d’un défaut, tant que le fournisseur n’a pas rejeté cette réclamation. Les dispositions légales relatives à la suspension de la prescription restent par ailleurs inchangées.
6. Recours contre le fournisseur
6.1 Si la marchandise neuve livrée par le fournisseur est fournie à un consommateur en tant que composant ou accessoire d’un bien neuf, les dispositions légales des §§ 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) s’appliquent mutatis mutandis en cas de défaut de la marchandise livrée par le fournisseur.
6.2 Dans ce cas, nos droits à la garantie s’éteignent au plus tôt deux mois après la date à laquelle nous avons donné satisfaction aux réclamations du consommateur. Cette suspension prend fin au plus tard cinq ans après la date à laquelle le fournisseur nous a livré la marchandise.
6.3 Au sens de la présente clause, on entend par « consommateur » tout client final qui, au moment de la conclusion du contrat de vente, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
7. Responsabilité du fait des produits et du fabricant – Exonération – Couverture d’assurance responsabilité civile
7.1 Le fournisseur est tenu de nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des demandes de dommages-intérêts formulées par des tiers pour des dommages corporels ou matériels résultant d’un défaut du produit qu’il a livré, défaut imputable à son domaine de contrôle et d’organisation, et dont il est lui-même responsable vis-à-vis des tiers.
7.2 Dans le cadre de sa responsabilité au sens du paragraphe 1, le fournisseur est également tenu de rembourser les frais éventuels résultant d’une campagne de rappel que nous avons menée ou liés à celle-ci. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre – dans la mesure du possible et dans les limites du raisonnable – et lui donnerons la possibilité de s’exprimer à ce sujet. Les autres droits légaux ne sont pas affectés.
7.3 Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile produits offrant une couverture forfaitaire de 10 millions d’euros par sinistre (dommages corporels et matériels confondus), y compris les frais de rappel ; si nous avons droit à des dommages-intérêts supplémentaires, ceux-ci ne sont pas affectés. Le fournisseur est tenu de nous fournir, sur demande, la preuve de cette assurance.
8. Confidentialité ; mise à disposition d’outils
8.1 Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ceux-ci doivent rester confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre accord écrit explicite. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication dans le cadre de notre commande ; une fois la commande exécutée, ils doivent nous être restitués de plein gré. L’obligation de confidentialité visée à la première phrase reste en vigueur même après l’exécution du présent contrat ; elle prend fin si et dans la mesure où les connaissances techniques contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents fournis sont devenues de notoriété publique.
8.2 Si nous fournissons au fournisseur des outils, des modèles, des moules, des échantillons ou tout autre objet aux fins de l’exécution du contrat, nous nous réservons la propriété de ces éléments. Le fournisseur est tenu d’utiliser les articles exclusivement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées. La transformation ou la modification par le fournisseur est effectuée pour notre compte. Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de notre marchandise (prix d’achat majoré de la TVA) par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation.
8.3 Si la marchandise que nous avons fournie est mélangée de manière indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (prix d’achat majoré de la TVA) par rapport à celle des autres objets mélangés, au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que le bien du fournisseur doit être considéré comme le bien principal, il est convenu que le fournisseur nous transfère une copropriété proportionnelle ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour notre compte.
8.4 Si, aux fins de l’exécution du contrat, le fournisseur fabrique des outils à nos frais, il est convenu que ces outils deviennent notre propriété, pour autant que nous en remboursions les frais au fournisseur conformément à ce qui a été convenu. Si nous ne prenons en charge qu’une partie des coûts correspondants, le fournisseur nous accorde d’ores et déjà une quote-part de copropriété sur les outils à hauteur de cette partie. Le fournisseur doit assurer les outils contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol, la perte et tout autre dommage. Parallèlement, le fournisseur nous cède dès à présent toutes les créances d’indemnisation découlant de cette assurance ; nous acceptons la cession par la présente. Le fournisseur est tenu d’effectuer en temps utile, à ses frais, les travaux de maintenance et d’inspection nécessaires sur nos outils, ainsi que tous les travaux de maintenance et de réparation. S’il manque à cette obligation de manière fautive, le fournisseur est tenu de nous indemniser pour tout préjudice qui en résulterait. Sans notre accord, le fournisseur n’est pas autorisé à utiliser ces outils pour exécuter d’autres commandes de clients tiers, ni à les vendre. À notre demande, il est tenu de nous restituer les outils une fois le contrat exécuté. Nous sommes en droit d’inspecter ces outils à tout moment dans les locaux du fournisseur, et celui-ci doit nous en permettre l’accès.
8.5 Si, en accord avec nous et aux fins de l’exécution du contrat, le fournisseur fabrique des outils ou d’autres équipements de production liés à la commande sans que les conditions d’un transfert complet de propriété prévues au point 8.4 soient remplies, le fournisseur nous accorde le droit de les acquérir à leur valeur vénale une fois le contrat entièrement exécuté.
9. Salaire minimum
9.1 Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions de la loi sur le salaire minimum (MiLoG) au sein de son entreprise et à verser à ses salariés le salaire minimum légal en vigueur. En outre, le fournisseur s’engage à veiller à ce que les sous-traitants auxquels il fait appel pour l’exécution des contrats conclus avec nous respectent les dispositions de la loi sur le salaire minimum. Sur demande, le fournisseur devra nous fournir la preuve du respect de ces obligations en nous remettant les documents appropriés.
9.2 Le fournisseur s’engage à nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations et demandes de tiers résultant d’un manquement à l’obligation visée au point 9.1, et à nous rembourser tous les frais de défense juridique ainsi que les autres dommages et dépenses engagés à cet égard, à moins que le fournisseur ne prouve qu’il n’est pas responsable de ce manquement. L’obligation d’indemnisation s’étend également aux amendes qui nous sont infligées de manière définitive en raison de manquements du fournisseur aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi sur le salaire minimum, ou de manquements similaires commis par un sous-traitant mandaté par lui.
10. Sanctions et contrôle des exportations
10.1 Le fournisseur garantit qu’il respectera, dans le cadre de l’exécution du contrat, l’ensemble des dispositions nationales et internationales applicables en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations, notamment le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, dans sa version en vigueur, ainsi que toute autre réglementation en matière de sanctions adoptée par l’Union européenne, la République fédérale d’Allemagne ou les Nations unies.
10.2 Le fournisseur garantit que les marchandises, technologies et services qu’il fournit ne font l’objet d’aucune interdiction liée à des sanctions ni d’aucune obligation d’autorisation susceptible d’empêcher la bonne exécution du contrat. Le fournisseur nous informera immédiatement par écrit si les marchandises ou certains éléments de la livraison sont soumis à des numéros de liste de marchandises, à des classifications en matière de contrôle des exportations ou à d’autres restrictions. Le fournisseur doit notamment indiquer si les marchandises livrées ou leurs composants relèvent du champ d’application du règlement (UE) n° 833/2014, en particulier dans les domaines de l’énergie et de la technologie qui y sont régis.
10.3 Dans la mesure où les marchandises ou certains éléments de la livraison sont soumis aux restrictions susmentionnées, le fournisseur est tenu de nous en informer par écrit avant la conclusion du contrat et de nous fournir, de sa propre initiative, les autorisations, certificats et documents nécessaires à l’exportation ou au transfert.
10.4 Le fournisseur est tenu de nous indemniser pour toute réclamation, tout préjudice et tous frais résultant d’un manquement aux obligations susmentionnées, y compris les amendes et autres sanctions administratives, s’il est responsable de ce manquement. La responsabilité est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.
11. Directives de stockage pour les châssis
11.1 Le fournisseur de châssis et de composants de châssis est tenu de nous communiquer par écrit les directives de stockage en vigueur pour les châssis et les composants de châssis qu’il nous livre. Les directives de stockage doivent notamment contenir des instructions relatives au stockage, à l’entretien des châssis et à leur mise en service dans les règles de l’art. Le fournisseur doit nous signaler toute modification ou mise à jour des directives de stockage dès qu’il en a connaissance.
11.2 Le fournisseur garantit que les châssis et les composants de châssis livrés sont, au moment de la livraison, conformes aux exigences de stockage et aux normes de qualité définies par le fabricant dans les spécifications techniques, les manuels d’utilisation et les directives de stockage. Il s’agit notamment :
- le respect des conditions de stockage prescrites (température, humidité, ventilation)
- le respect de la durée maximale de stockage et de conservation autorisée
- la mise en œuvre des mesures d’entretien prescrites
- le respect des critères de qualité spécifiés par le fabricant
11.3 Le fournisseur doit, à notre demande, nous fournir les consignes d’entretien destinées à être transmises à nos revendeurs et à nos clients finaux sous une forme adaptée à la publication, afin que nous puissions informer nos acheteurs des mesures d’maintenance prescrites par le constructeur du châssis.
12. Tribunal compétent – Lieu d’exécution – Droit applicable
12.1 Si le fournisseur est un commerçant, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du contrat conclu entre nous et le fournisseur ou s’y rapportant est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois également en droit de poursuivre le fournisseur devant le tribunal compétent de son lieu de résidence.
12.2 Si le fournisseur est un commerçant et sauf indication contraire dans la commande, le lieu d’exécution de toutes les obligations contractuelles du fournisseur, y compris l’obligation d’exécution ultérieure, est le siège social de notre société.
12.3 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.