1. Généralités – Champ d’application
1.1 Toutes nos livraisons et prestations sont régies exclusivement par nos conditions générales de vente ci-après ; nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur qui seraient contraires ou dérogatoires à nos conditions générales de vente, sauf si nous en avons expressément accepté la validité par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent même si nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions de l’acheteur qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions de vente.
1.2 Tous les accords conclus entre nous et l’acheteur lors de la conclusion du contrat sont consignés par écrit dans le contrat, y compris les présentes conditions de vente. Nos collaborateurs ne sont pas habilités à prendre des engagements verbaux qui s’écartent des termes du contrat écrit.
2. Conclusion du contrat / Transfert des droits et obligations de l’acheteur
2.1 Nos offres sont sans engagement.
2.2 Si la commande de l’acheteur doit être considérée comme une offre, celle-ci lie l’acheteur pendant trois semaines. Le contrat de vente est conclu dès lors que nous confirmons par écrit l’acceptation sans réserve de la commande ou que nous procédons à la livraison dans le délai susmentionné.
2.3 Tout transfert des droits et obligations de l’acheteur découlant du contrat de vente nécessite notre accord écrit préalable.
3. Tarifs et conditions de paiement
3.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine ».
3.2 La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit spécifique.
3.3 Le prix d’achat et les frais liés aux prestations accessoires sont exigibles à la remise de la marchandise – au plus tard toutefois 8 jours après réception de l’avis de mise à disposition – et à la remise ou à l’envoi de la facture.
3.4 Si des paiements échelonnés ont été convenus, le solde total de la dette devient immédiatement exigible dès lors que l’acheteur est en retard de paiement, en tout ou en partie, sur au moins deux échéances consécutives et que le montant dont le paiement est en retard représente au moins 1/10e du prix d’achat.
3.5 L’acheteur ne peut compenser nos créances que si ses contre-créances ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. En outre, il est en droit d’exercer un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.
3.6 En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le solde impayé est soumis à un taux d’intérêt annuel supérieur de 5 points de pourcentage au taux d’intérêt de base. Le droit à une indemnisation pour tout autre préjudice résultant du retard n’en est pas affecté.
3.7 Les ordres de paiement, chèques ou lettres de change ne sont acceptés qu’après accord particulier et uniquement à titre de paiement, tous les frais d’encaissement et d’escompte étant à la charge du client.
3.8 Le vendeur est en droit d’ajuster, selon son appréciation raisonnable, le prix de vente du véhicule indiqué à l’acheteur, en fonction de l’évolution actuelle des coûts pris en compte pour le calcul dudit prix. Le vendeur est notamment en droit, en cas d’augmentation actuelle de ses coûts d’achat, d’augmenter le prix d’achat en conséquence, selon son appréciation équitable, à condition que cette modification de prix entraîne pour le vendeur une augmentation du coût total de l’exécution du contrat, compte tenu de l’évolution de tous les autres postes de coûts, et que le vendeur ne soit pas responsable de cette augmentation des coûts. Si la modification du prix entraîne une réduction du coût total, le vendeur s’engage à réduire en conséquence, selon son appréciation équitable, le prix d’achat convenu avec l’acheteur. L’ajustement de prix doit être notifié par écrit à l’acheteur dès que le vendeur en a pris connaissance.
4. Conditions de livraison
4.1 Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir qu’une fois que toutes les questions techniques ont été clarifiées.
4.2 Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre que l’acheteur s’acquitte de ses obligations dans les délais et en bonne et due forme. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’exception d’inexécution du contrat (§ 320 du Code civil allemand (BGB)) et l’exception d’incertitude (§ 321 du Code civil allemand (BGB)).
4.3 Si l’acheteur est en retard dans la réception de la marchandise par sa faute ou s’il manque par sa faute à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice que nous subissons de ce fait, y compris les éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits.
4.4 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’entend « départ usine ».
4.5 Tout cas de force majeure dont nous ne sommes pas responsables en vertu du § 276 du Code civil allemand (BGB) nous dégage de l’obligation d’exécuter les engagements contractuels pris, tant que ces événements persistent. Nous sommes tenus d’informer immédiatement l’acheteur de la survenance et de la durée prévue d’un tel événement. Si un tel événement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat. Le montant versé sera remboursé sans délai.
4.6 Si nous sommes en retard de livraison en raison d’une négligence légère, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts en plus de l’exécution (préjudice résultant du retard) est limitée à 5 % maximum de la valeur de la livraison, et en matière de dommages-intérêts tenant lieu de l’exécution, à 25 % de la valeur de la livraison. Toute autre prétention de l’acheteur est exclue, même après l’expiration d’un délai qui nous aurait été imparti pour l’exécution de la prestation. La responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’en est pas affectée.
5. Résiliation
5.1 Conformément aux dispositions légales, l’acheteur ne peut résilier le contrat que si le manquement à nos obligations nous est imputable ; toutefois, en cas de vices (VII.), les conditions légales s’appliquent.
5.2 En cas de manquement à une obligation, l’acheteur doit, dans un délai raisonnable à compter de notre mise en demeure, indiquer s’il résilie le contrat en raison de ce manquement ou s’il tient à être livré.
6. Garantie de réserve de propriété
6.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’à réception de l’intégralité des paiements dus au titre de la relation commerciale avec l’acheteur. Dans la mesure où il existe une relation de compte courant entre l’acheteur et nous, la réserve de propriété s’applique également au solde reconnu ; il en va de même lorsqu’aucun solde n’est reconnu, mais qu’un solde « causal » est établi.
6.2 En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat de vente et d’exiger la restitution de la marchandise ; les cas prévus par la loi dans lesquels la fixation d’un délai n’est pas nécessaire, notamment en cas de caractère déraisonnable, ne sont pas affectés.
6.3 L’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise achetée ; il est notamment tenu de l’assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, les dégâts des eaux, la grêle et le vol, pour un montant correspondant à sa valeur à neuf. Si l’acheteur met le bien acheté en service, il est tenu de souscrire une assurance tous risques pendant toute la durée de la réserve de propriété. L’acheteur doit, sur demande, nous fournir sans délai la preuve de la souscription de l’assurance. Si, malgré un rappel écrit, l’acheteur ne respecte pas cette obligation, nous pouvons souscrire l’assurance aux frais de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de nous rembourser les primes versées. Si des travaux de maintenance et d’inspection s’avèrent nécessaires, l’acheteur doit les effectuer en temps utile et à ses frais.
6.4 Pour les véhicules qui ne sont ni déplacés ni utilisés pendant une période prolongée (à partir de trois mois) (période d’immobilisation), nous recommandons vivement à l’acheteur d’effectuer régulièrement les mesures d’entretien suivantes :
a) contrôle annuel de l’étanchéité du véhicule ;
b) entretien trimestriel des batteries et contrôle de la charge ;
c) contrôle trimestriel des pneus (pression, usure) ;
d) Respecter les consignes d'entretien du fabricant du châssis (par exemple Citroën, Fiat), notamment en ce qui concerne l'entretien du châssis et des roulements.
Une exclusion de garantie suppose que le défaut soit imputable au non-respect des obligations d’entretien susmentionnées. Les droits de garantie légaux de l’acheteur restent par ailleurs inchangés.
6.5 En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires liés à une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l’acheteur est tenu de nous indemniser pour le préjudice subi.
6.6 Si la réserve de propriété ou la cession n’est pas valable en vertu de la législation applicable au lieu où se trouvent les marchandises, une garantie équivalente à la réserve de propriété ou à la cession dans ce lieu est réputée convenue. Si la coopération de l’acheteur est nécessaire à la constitution de ces droits, celui-ci est tenu, à notre demande, de prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires à la constitution et à la conservation de ces droits.
6.7 Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur de réalisation de nos garanties dépasse de plus de 10 % le montant des créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous appartient.
7. Qualité et responsabilité pour les défauts
7.1 En cas de défauts matériels, l’acheteur bénéficie des droits de garantie prévus par la loi.
7.2 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés
- si l’objet de la vente a été manipulé de manière inappropriée par l’acheteur ou par des tiers, notamment en cas d’interventions ou de réparations inappropriées,
- si l’objet de la vente a été équipé de pièces de rechange, d’éléments complémentaires ou d’accessoires non adaptés, ou
- si l’acheteur n’a pas respecté les consignes relatives à l’utilisation, à l’entretien et à la maintenance du bien acheté (par exemple, le mode d’emploi).
L’usure normale est exclue de la garantie pour vices cachés.
7.3 Les poids indiqués peuvent varier de 5 % au maximum. Les options augmentent le poids à vide et réduisent la charge utile.
7.4 Le délai de garantie pour les réclamations pour défauts est de deux ans à compter de la livraison du bien.
7.5 Si l’acheteur a l’intention d’utiliser le bien acheté à des fins commerciales, notamment pour le louer ou le mettre à la disposition de tiers contre rémunération, il doit nous en informer par écrit avant la remise du véhicule. L’utilisation à des fins professionnelles, notamment en tant que véhicule de location, soumet le véhicule à des contraintes accrues. En cas d’utilisation professionnelle, l’acheteur est tenu de respecter les intervalles de maintenance indiqués dans le mode d’emploi. Une exclusion de garantie suppose que le défaut soit imputable à une utilisation à des fins professionnelles ou à un manquement à l’obligation de maintenance. Les droits de garantie légaux de l’acheteur restent par ailleurs inchangés.
8. Responsabilité
8.1 Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où l’acheteur fait valoir des demandes de dommages-intérêts fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris celles commises par nos représentants ou nos auxiliaires d’exécution.
8.2 Nous engageons notre responsabilité en cas de négligence simple, dans la mesure où une violation d’une obligation contractuelle essentielle peut nous être imputée. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat et sur lesquelles l’acheteur compte généralement et est en droit de compter. Dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et habituellement survenant.
8.3 La responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’en est pas affectée ; cela vaut également pour la responsabilité objective prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.4 Sauf disposition contraire prévue ci-dessus, toute responsabilité en matière de dommages-intérêts allant au-delà de ce qui est prévu au présent point 8 est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée. Cela vaut en particulier pour les demandes de dommages-intérêts fondées sur d’autres manquements aux obligations ou sur des actions délictuelles visant à obtenir réparation de dommages matériels, conformément au § 823 du Code civil allemand (BGB). En matière de responsabilité pour retard, la limitation de responsabilité prévue au point 4.6 s’applique à titre complémentaire.
8.5 Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s’appliquent également lorsque l’acheteur réclame le remboursement des dépenses inutiles à la place d’une demande de dommages-intérêts ou d’une exécution de la prestation.
8.6 Dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
9. Sanctions et contrôle des exportations
9.1 Nous sommes en droit de refuser tout ou partie de notre prestation si et dans la mesure où l’exécution du contrat enfreindrait les dispositions applicables en matière de sanctions, notamment le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil dans sa version en vigueur, ainsi que toute autre disposition en matière de sanctions adoptée par l’Union européenne, la République fédérale d’Allemagne ou les Nations unies.
9.2 Tout droit à des dommages-intérêts de la part de l’acheteur résultant d’un refus d’exécution justifié en vertu du paragraphe 1 est exclu, dans la mesure où la loi le permet.
10. Droit applicable
Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.