1. Généralités – Champ d’application
1.1 Toutes nos livraisons et prestations sont régies exclusivement par nos conditions générales de vente ci-après ; nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur qui seraient contraires ou dérogatoires à nos conditions générales de vente, sauf si nous en avons expressément accepté la validité par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent même si nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions de l’acheteur qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions de vente.
1.2 Tous les accords conclus entre nous et l’acheteur lors de la conclusion du contrat sont consignés par écrit dans le contrat, y compris les présentes conditions de vente. Nos collaborateurs ne sont pas habilités à prendre des engagements verbaux qui s’écartent des termes du contrat écrit.
1.3 Nos conditions de vente s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.
1.4 Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures avec l’acheteur.
2. Conclusion du contrat / Transfert des droits et obligations de l’acheteur
2.1 Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques, notamment au niveau de la conception ou de la forme, ainsi que des variations de teinte, dans la mesure où celles-ci restent raisonnables.
2.2 Si la commande de l’acheteur doit être considérée comme une offre, celle-ci lie l’acheteur pendant trois semaines. Le contrat de vente est conclu dès lors que nous confirmons par écrit l’acceptation sans réserve de la commande ou que nous procédons à la livraison dans le délai susmentionné.
2.3 Tout transfert des droits et obligations de l’acheteur découlant du contrat de vente nécessite notre accord écrit préalable.
3. Tarifs et conditions de paiement
3.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine ».
3.2 La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur.
3.3 La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit spécifique.
3.4 Le prix d’achat et les frais liés aux prestations accessoires sont exigibles à la remise de la marchandise – au plus tard toutefois 8 jours après réception de l’avis de mise à disposition – et à la remise ou à l’envoi de la facture.
3.5 Si des paiements échelonnés ont été convenus, le solde total de la dette devient immédiatement exigible dès lors que l’acheteur est en retard de paiement, en tout ou en partie, sur au moins deux échéances consécutives et que le montant dont le paiement est en retard représente au moins 1/10e du prix d’achat.
3.6 L’acheteur ne peut compenser nos créances ou faire valoir des droits de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. Cette restriction ne s’applique pas aux droits de l’acheteur résultant de vices ou d’une exécution partielle du contrat, dans la mesure où ces droits découlent du même rapport contractuel que notre créance.
3.7 En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le solde impayé est soumis à un taux d’intérêt annuel supérieur de 9 points de pourcentage au taux d’intérêt de base. Le droit à une indemnisation pour tout autre préjudice résultant du retard n’en est pas affecté.
3.8 Les ordres de paiement, chèques ou lettres de change ne sont acceptés qu’après accord particulier et uniquement à titre de paiement, tous les frais d’encaissement et d’escompte étant à la charge du client.
3.9 Le vendeur est en droit d’ajuster, selon son appréciation raisonnable, le prix de vente du véhicule indiqué à l’acheteur, en fonction de l’évolution actuelle des coûts pris en compte pour le calcul dudit prix. Le vendeur est notamment en droit, en cas d’augmentation actuelle de ses coûts d’achat, d’augmenter le prix d’achat en conséquence, selon son appréciation équitable, à condition que cette modification de prix entraîne pour le vendeur une augmentation du coût total de l’exécution du contrat, compte tenu de l’évolution de tous les autres postes de coûts, et que le vendeur ne soit pas responsable de cette augmentation des coûts. Si la modification du prix entraîne une réduction du coût total, le vendeur s’engage à réduire en conséquence, selon son appréciation équitable, le prix d’achat convenu avec l’acheteur. L’ajustement de prix doit être notifié par écrit à l’acheteur dès que le vendeur en a pris connaissance.
4. Conditions de livraison
4.1 Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir qu’une fois que toutes les questions techniques ont été clarifiées.
4.2 Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre que l’acheteur s’acquitte de ses obligations dans les délais et en bonne et due forme. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’exception d’inexécution du contrat (§ 320 du Code civil allemand (BGB)) et l’exception d’incertitude (§ 321 du Code civil allemand (BGB)).
4.3 Si l’acheteur est en retard dans la réception de la marchandise par sa faute ou s’il manque par sa faute à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice que nous subissons de ce fait, y compris les éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits.
4.4 Si le véhicule n’est pas retiré dans les 8 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition, nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur, à l’expiration de ce délai, un montant de 15 euros par jour au titre des frais de stockage. Il en va de même si la remise du véhicule est retardée parce que le financement de l’achat par la banque de crédit mandatée n’est pas obtenu à temps pour des raisons imputables à l’acheteur, ou si l’acheteur ne respecte pas son obligation de régler les créances échues et que nous exerçons de ce fait un droit de rétention.
4.5 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’entend « départ usine ».
4.6 Tout cas de force majeure dont nous ne sommes pas responsables en vertu du § 276 du Code civil allemand (BGB) nous dégage de l’obligation d’exécuter les engagements contractuels pris, tant que ces événements persistent. Nous sommes tenus d’informer immédiatement l’acheteur de la survenance et de la durée prévue d’un tel événement. Si un tel événement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat. Le montant versé sera remboursé sans délai.
4.7 Si un retard de livraison est dû à une négligence de notre part, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts à titre de réparation (préjudice résultant du retard) est limitée à 5 % au maximum de la valeur de la livraison, et celle en matière de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation est limitée